LE LOUEUR BENEFMAX LOCATION, 2 rue des Gallardières, 41140 Ingré PREND ACTE DES CONDITIONS DE L’ARRÊTÉ DU 17-03-1995 RELATIF À L’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET A LA PUBLICITÉ DES PRIX DES PRESTATIONS DE LOCATION DE VÉHICULES.
LE CLIENT RECONNAÎT ÊTRE INFORMÉ QUE LE VÉHICULE LOUÉ BÉNÉFICIE D’UNE ASSURANCE DONT LE PRIX EST INCLUS DANS LE TARIF DE LA LOCATION.
Le Loueur loue au locataire signataire du contrat le véhicule mentionné au recto suivant les clauses et conditions ci-après que le locataire accepte sans réserve.
LOCATAIRES
L’âge minimal pour louer une voiture chez BENEFMAX LOCATION est de 21 ans. Les locataires doivent être titulaires d’un permis de conduire en cours de validité émis depuis plus d’un an.
Particuliers
Sociétés
Artisans
L’adresse permanente du locataire pourra être vérifiée. Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location de BENEFMAX, au moment de la location, sont autorisés à conduire le véhicule loué.
Quel que soit le mode de paiement, BENEFMAX LOCATION se réserve la faculté d’effectuer toutes vérifications nécessaires et de consentir ou non à la location.
Validité territoriale
La circulation est interdite à l’étranger et entraîne la déchéance de toutes garanties et assurances, sauf si cela a été expressément demandé par le locataire et accepté par écrit par le loueur avant la signature du contrat de location.
Le véhicule est mis à disposition du locataire ; il devra être restitué au même lieu pendant les heures d’ouverture normales du loueur. Dans le cas contraire, le locataire devra payer au loueur une indemnité kilométrique ou un forfait indiqué dans le tarif en vigueur par kilomètre séparant la station de départ de celle où le véhicule a été laissé.
Le Locataire reconnaît que le véhicule ne comporte aucune marque apparente de détérioration, est en bon état de marche et de propreté, et que les pneumatiques sont en bon état et sans coupure. En cas de détérioration de l’un des pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique identique de même marque et d’usure égale.
Les réparations des crevaisons aux pneumatiques sont également à la charge du locataire. De même, les détériorations causées aux jantes du véhicule restent à la charge du locataire.
Les compteurs et leurs prises ne pourront être violés. En cas d’infraction constatée à cette prescription, le locataire devra payer la location sur la base de 500 km/jour, indépendamment des poursuites pour utilisation frauduleuse.
Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait du loueur, en particulier les marchandises transportées ne doivent pas être susceptibles de détériorer le véhicule tant par elles-mêmes que par leur emballage ou leur arrimage.
Les dégradations intérieures du véhicule, causées volontairement ou involontairement (bris d’accessoires, brûlures des sièges par cigarette, etc.) demeurent toujours à la charge du locataire.
Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport. Sans risque d’être exclu de la garantie d’assurance et donc de se trouver en état de non-assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le loueur et dont il se porte garant conformément à l’article 1384 du Code civil. Il s’engage, par ailleurs, à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
le locataire reste responsable de sa conduite et de l’utilisation du véhicule loué. En cas de casse ou d’usure prématurée des consommables due à une conduite inappropriée, le locataire se verra facturer les réparations et le remplacement des consommables. Si ces dommages entraînent d’autres dégâts, le loueur imposera des frais de perte d’exploitation calculés selon le tarif journalier de location jusqu’à régularisation et réparation totale du véhicule.
Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement, ou son outillage. Le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises, publiques ou privées, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du locataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition. Le locataire est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises. Le loueur se réserve expressément le droit de se retourner contre le locataire pour tout préjudice subi.
A – Paiement
Le locataire s’engage à payer au loueur dès le premier jour de la location, ainsi que le solde et les éventuels frais additionnels à la restitution du véhicule.
En cas de location longue durée avec paiement mensuel, le locataire s’engage à régler à la date d’échéance convenue. Tout retard de paiement expose le locataire à des majorations, voire à l’arrêt total du véhicule.
Le locataire reconnaît que le véhicule est géolocalisé et peut être désactivé à distance par le loueur dans des conditions de sécurité optimales (véhicule à l’arrêt).
Cet arrêt total intervient après trois avertissements écrits, en cas d’impayés ou de non-restitution volontaire du véhicule.
L’arrêt total du véhicule ne met pas fin au contrat de location et n’ouvre pas droit à un véhicule de remplacement.
Le locataire prend connaissance de ces conditions et s’engage à renoncer à toute procédure à l’encontre du loueur suite à l’arrêt du véhicule.
B – Redevance kilométrique
Une redevance kilométrique est calculée au tarif prévu pour le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée de la location, selon l’indication du compteur.
En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, et sans avertissement immédiat au loueur, une base forfaitaire de 500 km/jour sera appliquée au tarif en vigueur.
C – Autres redevances
Sont également dus par le locataire :
D – Responsabilité du locataire
Le locataire devra également régler :
E – Dépôt de garantie (caution)
Avant toute remise du véhicule, une caution est exigée afin de garantir l’exécution du contrat et couvrir tout dommage, frais ou manquement constaté à la restitution.
Le dépôt peut être effectué :
Si le locataire ne respecte pas les conditions de paiement prévues au contrat (retard, impayé, etc.), il devra, en plus des sommes dues et des éventuels frais de retard, verser une pénalité supplémentaire.
Cette pénalité est fixée à 20 % du montant total restant à payer, avec un minimum forfaitaire de 500 €.
Tous les véhicules de BENEFMAX LOCATION sont assurés. Le locataire et les conducteurs autorisés au contrat sont couverts par cette assurance pendant toute la durée de la location.
En cas de vol, d’incendie ou d’accident (responsable ou sans tiers identifié), la responsabilité du locataire est engagée dans la limite de la franchise mentionnée dans le contrat de location.
En cas de sinistre, si un tiers est identifié et reconnu responsable, la franchise n’est pas due.
A – Conditions générales de l’assurance
Le locataire accepte les conditions de la police d’assurance souscrite par BENEFMAX LOCATION, dont une copie est disponible sur demande. Cette assurance couvre les dommages causés aux tiers selon la réglementation en vigueur.
Le locataire s’engage à respecter ces conditions et à protéger les intérêts du loueur et de l’assureur en cas de sinistre.
B – En cas d’accident, le locataire doit impérativement :
Le locataire ne doit pas discuter la responsabilité avec des tiers ni conclure d'accord sans l’accord de BENEFMAX LOCATION.
C – Exclusions de garantie
La garantie d’assurance ne s’applique pas si :
D – Biens personnels
Le loueur ne pourra être tenu responsable de la perte ou détérioration des objets personnels laissés dans le véhicule après restitution.
E – Obligation de prudence
Le locataire est juridiquement responsable du véhicule. Il doit :
En cas de vol, le locataire devra fournir :
Sans ces éléments, le locataire sera facturé de la valeur intégrale du véhicule, ainsi que des frais d’immobilisation et de dossier.
F – Durée de la couverture
Le véhicule est assuré uniquement pour la durée de la location indiquée au contrat. Si cette durée est dépassée sans accord écrit, le locataire n’est plus couvert par l’assurance.
BENEFMAX LOCATION ne pourra être tenu responsable :
Dans tous ces cas, aucun dédommagement ou indemnité ne pourra être réclamé par le locataire.
La location est conclue pour une durée déterminée, précisée dans le contrat de location.
Prolongation :
Le locataire s’engage à restituer le véhicule à la date prévue au contrat. La location prend fin uniquement lors de la restitution effective du véhicule à BENEFMAX LOCATION, au lieu convenu.
En cas de besoin de prolongation, le locataire doit obtenir l’accord préalable du loueur et régler immédiatement le montant correspondant à la nouvelle durée. À défaut, il s’expose à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
Si le véhicule n’est pas restitué à la date convenue et sans prolongation validée par écrit, BENEFMAX LOCATION se réserve le droit de reprendre le véhicule, où qu’il se trouve, aux frais du locataire, sans que cela ne constitue une rupture abusive de contrat.
Rupture du contrat :
En cas de non-respect des conditions du contrat par le locataire, BENEFMAX LOCATION pourra résilier la location à tout moment, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
En cas de litige ou de contestation concernant l’exécution, l’interprétation ou la validité du contrat de location, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de BENEFMAX LOCATION.
Cette clause s’applique même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
Pour modifier ou annuler sa réservation, le LOCATAIRE doit :
– soit se rendre directement auprès de l’agence BENEFMAX LOCATION auprès de laquelle la réservation a été effectuée,
– soit contacter le service client BENEFMAX LOCATION.
Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, la réservation d’un véhicule en ligne ne donne pas droit à un délai de rétractation.
Si le LOCATAIRE souhaite modifier ou annuler sa réservation au moins 72 heures avant la date prévue de mise à disposition du véhicule, les arrhes versées lui seront restituées, à condition que le LOUEUR ne puisse pas répondre favorablement à la demande de modification.
Cette restitution pourra prendre la forme :
– de l’annulation de la pré-autorisation donnée par carte bancaire lors de la réservation, ou
– du retour du chèque remis, si tel est le cas.
Si la modification ou l’annulation est demandée moins de 72 heures avant la date prévue de départ, les arrhes seront conservées par BENEFMAX LOCATION, sauf en cas de force majeure reconnue selon la jurisprudence française. Les arrhes seront alors :
– prélevées sur le compte bancaire du LOCATAIRE, ou
– encaissées, selon le moyen initial de réservation.
Dans le cas exceptionnel où BENEFMAX LOCATION se trouve dans l’impossibilité d’honorer une réservation à la date prévue, le LOCATAIRE sera contacté rapidement par téléphone. Une solution de remplacement sera alors proposée dans les meilleurs délais.
En l’absence de solution mutuellement acceptable, BENEFMAX LOCATION s’engage à rembourser les arrhes versées dans un délai de 10 jours maximum.
